1 e III définit les Organes supérieurs du pouvoir d’ État de l’URSS . Selon l’art. 31, « le Soviet suprême de l’URSS exerce tous les droit

2 pitre V définit les Organes de l’administration d’ État de l’URSS . L’art. 64 porte que « l’organe exécutif et administratif supérieur d

3 exécutif et administratif supérieur du pouvoir d’ État de l’URSS est le Conseil des commissaires du peuple de l’URSS, responsable deva